La transparence sur les dépenses des complémentaires santé 🕵️
Les organismes complémentaires doivent désormais communiquer, à leurs clients et futurs clients, leurs frais de gestion détaillés ainsi que des informations sur le rapport entre les remboursements et les cotisations versées.
Cet effort de transparence est louable et vous permet de savoir où va votre argent.
C’est bien pour vous de connaître le détail des cotisations de la mutuelle ?
L’assurance santé est un poste important de votre budget. Il est intéressant, au-delà des garanties, de jeter un œil sur l’utilisation de vos cotisations.
Les informations sont intéressantes pour situer le service rendu par sa complémentaire santé et avoir une idée de l’équilibre du portefeuille assuré. Cependant, les assureurs vous fourniront des données moyennes et pas celles de votre contrat. L’intérêt est donc moindre.
Mais vous pouvez leur demander…
Les frais de gestion
C’est la part de cotisation qui sert à :
- La conception des contrats,
- La commercialisation,
- La Souscription : l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique
- La gestion : le remboursement, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services
La moyenne des frais de gestion est de 20 % d’après la DREES.
Ils sont souvent exprimés pour l’ensemble de la complémentaire ou d’un portefeuille (par exemple les individuels), ce qui lisse les abus parfois constatés sur les commissions des intermédiaires ou les lourdeurs de gestion de certains contrats
Le ratio prestations sur cotisations hors taxes
Il s’agit d’identifier la part des cotisations hors taxes qui sert à effectuer des remboursements aux adhérents et payer les frais de gestion
Le taux moyen de redistribution des cotisations sous forme de remboursements est de 99%.
Et finalement ? En moyenne, les cotisations sont utilisées à 79% pour vous rembourser et à 20% pour gérer les contrats. Ce qui laisse une marge nette de … 1% !
Une information pas toujours facile à trouver :
Indiquer des ratios moyens pour l’ensemble de la complémentaire santé ou pour un groupe d’assurés peut masquer des écarts sur la commercialisation ou la gestion de certains contrats. Les intermédiaires, notamment, doivent à leur client une information sur la nature de la rémunération perçue pour la distribution du produit.
Il ne faut pas hésiter à demander ces éléments aux conseillers commerciaux.
Côté assureurs, des documents d’information sont disponibles, pouvant attester de la santé financière de l’organisme. Vous pouvez notamment trouver sur le site des assureurs le Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière qui vous donnera des indications sur les chiffres clés.
En général, le rapport est dans les mentions légales ou dans la rubrique presse.
Du côté de la Loi :
Un arrêté du 6 mai 2020 publié au Journal Officiel le 5 juin précise « les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Les contrats devront respecter ces nouvelles obligations pour bénéficier du taux d’imposition réduit des contrats responsables.
En pratique, les organismes complémentaires devront communiquer « de manière lisible, claire et intelligible » :
Le rapport entre les remboursements et la cotisation versée :
Par exemple : « Sur les dernières années, le ratio moyen est de 0.99. »
Cela signifie que pour 1 € versé, 97 cents sont reversés au titre des remboursements santé et des frais de gestion.
Le rapport entre les frais de gestion et les cotisations versées :
Par exemple : « les frais de gestion représentent 20% des cotisations. »
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